Classifier un système d'IA, sans ambiguïté.
La classification est la décision qui conditionne toutes vos obligations. Cette page vous donne les trois outils pour la rendre reproductible et défendable : des définitions opérationnelles testables, un schéma de décision visuel, et une fiche de classification complète à télécharger.
Le paquet « omnibus numérique », adopté par le Parlement le 16 juin et par le Conseil le 29 juin 2026, décale les échéances du haut risque : annexe III au 2 décembre 2027 (au lieu du 2 août 2026) et annexe I au 2 août 2028 (au lieu du 2 août 2027), dès sa publication au Journal officiel. Restent inchangés : les pratiques interdites (art. 5, en vigueur depuis février 2025, complétées d'une 9e interdiction - voir 3.A), la transparence (art. 50, applicable au 2 août 2026) et le régime GPAI. Le report ne dispense pas de classer dès maintenant : c'est la classification qui dit ce que vous avez à préparer.
1. Définitions opérationnelles : des critères testables
Chaque notion clé, traduite en questions fermées auxquelles on répond par oui ou non, preuve à l'appui.
« Système d'IA » (art. 3, point 1) - le test en 3 questions
| Test | Question fermée | Preuve / mesure |
|---|---|---|
| T1 - Inférence | Les sorties sont-elles déduites des entrées - par apprentissage automatique ou par des approches fondées sur la logique et la connaissance (considérant 12) - plutôt qu'exécutées selon des règles définies uniquement par des humains ? | Documentation du fournisseur : modèle entraîné (ML, LLM…) ou moteur de raisonnement. Répondent « non » selon les lignes directrices de la Commission (févr. 2025) : traitement basique de données, optimisation mathématique classique, heuristiques simples, systèmes exécutant uniquement des règles humaines. |
| T2 - Sorties | Le système produit-il des prédictions, contenus, recommandations ou décisions ? | Liste effective des sorties observées en usage réel. |
| T3 - Autonomie | Fonctionne-t-il avec un niveau d'autonomie variable (sans intervention humaine à chaque sortie) ? | Description du flux : la sortie est-elle produite sans validation humaine préalable ? |
T1 et T2 = oui → système d'IA au sens du règlement (T3 module le niveau d'autonomie, pas la qualification ; l'adaptativité après déploiement est un indice, pas une condition - « may exhibit adaptiveness »). T1 = non → hors AI Act : documentez la conclusion et archivez-la, c'est votre preuve en cas de contrôle. Référence : lignes directrices de la Commission sur la définition des systèmes d'IA (février 2025).
Fournisseur ou déployeur ? Le test de bascule (art. 25)
| Question | Si oui… |
|---|---|
| Mettez-vous le système sur le marché ou en service sous votre nom ou votre marque ? | Vous êtes fournisseur. |
| Avez-vous apporté une modification substantielle à un système à haut risque déjà sur le marché (réentraînement sur vos données, changement d'architecture, seuils de décision modifiés) ? | Vous devenez fournisseur. |
| Avez-vous changé la destination d'un système (y compris d'un système qui n'était pas à haut risque) vers un usage à haut risque ? | Vous devenez fournisseur. |
| Aucun des trois, et vous utilisez le système sous votre autorité dans un cadre professionnel ? | Vous êtes déployeur (art. 26 : notice, supervision, journaux ≥ 6 mois, information des personnes). |
Autres notions, critères mesurables
| Notion | Critère pratique et mesurable |
|---|---|
| GPAI | Modèle entraîné sur de larges corpus, présentant une généralité significative (capable de tâches variées) et intégrable en aval. Indice mesurable : le même modèle sert plusieurs cas d'usage distincts. |
| Risque systémique | Calcul cumulé d'entraînement > 10²⁵ FLOPs (présomption, art. 51) ou désignation par la Commission. Mesure : déclaration du fournisseur du modèle. |
| Incident grave | Décès ou atteinte grave à la santé ; perturbation grave et irréversible d'infrastructure critique ; violation des droits fondamentaux ; dommage grave aux biens ou à l'environnement (art. 3, point 49). Mesure associée : délais de déclaration 15 j / 10 j (décès) / 2 j (infrastructure critique). |
| Modification substantielle | Changement non prévu dans la documentation initiale qui affecte la conformité ou la destination. Test : le changement invalide-t-il un résultat de l'évaluation de conformité ? Oui → nouvelle évaluation. |
| Mise sur le marché / en service | Première fourniture sur le marché de l'UE / premier usage pour sa destination dans l'UE. Mesure : date contractuelle ou date de mise en production - c'est elle qui déclenche les obligations. |
2. Le schéma de décision
Sept questions, quatre sorties. Chaque losange renvoie aux critères mesurables détaillés à la section 3. Téléchargez-le en PDF, affichez-le : c'est l'outil de travail du référent AI Act.
📄 Télécharger le schéma de décision (PDF)
Un même système peut cumuler haut risque et transparence (ex. : chatbot RH qui présélectionne des candidats). La sortie « transparence » du schéma s'ajoute aux obligations du haut risque, elle ne s'y substitue pas.
3. Les critères mesurables à chaque étape
Étape 0. Champ d'application (art. 2) et antériorité (art. 111)
Avant tout : le règlement s'applique-t-il, et à partir de quand ? Deux vérifications préalables, avec critères mesurables.
| Cas | Critère mesurable | Conséquence |
|---|---|---|
| Militaire / défense / sécurité nationale | La finalité est exclusivement militaire, de défense ou de sécurité nationale. Un usage mixte civil ramène dans le champ. | Hors champ (art. 2(3)). |
| Recherche & développement | Activité scientifique de R&D avant mise sur le marché ou en service ; aucun utilisateur externe en conditions réelles (hors bacs à sable et essais encadrés art. 60). | Hors champ jusqu'à la commercialisation (art. 2(6)-(8)). |
| Usage personnel | Personne physique, activité strictement personnelle et non professionnelle. | Déployeur hors champ (art. 2(10)). |
| Open source | Système publié sous licence libre et ouverte - sauf s'il est interdit, à haut risque, soumis à l'art. 50, ou GPAI à risque systémique. | Exemption partielle (art. 2(12)). |
| Antériorité - haut risque | Système à haut risque déjà mis sur le marché ou en service avant la date d'application de son régime : le règlement ne s'applique qu'à partir d'une modification importante de sa conception. Mesure : date de mise sur le marché documentée + suivi des changements de conception. | Application différée (art. 111(2)) ; autorités publiques : mise en conformité au plus tard le 2 août 2030. |
| Antériorité - GPAI | Modèle à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025. | Conformité exigée au 2 août 2027 (art. 111(3)). |
« Hors champ » ou « différé » ne veut pas dire « hors registre » : inscrivez quand même le système à l'inventaire avec sa justification datée. Un système legacy bascule dans le régime au premier changement significatif de conception - il faut donc le surveiller.
A. Test des pratiques interdites (art. 5) - 9 questions fermées
Une seule réponse « oui » = usage interdit. Les huit premières interdictions s'appliquent depuis le 2 février 2025 ; la neuvième, ajoutée par l'omnibus numérique, s'applique au 2 décembre 2026. Conservez la preuve du test (date, répondants, conclusion).
| # | Question fermée | Exemple concret |
|---|---|---|
| A1 | Le système manipule-t-il le comportement par des techniques subliminales ou délibérément trompeuses, au point de causer un préjudice significatif ? | Dark patterns pilotés par IA poussant à des achats compulsifs. |
| A2 | Exploite-t-il les vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à la situation sociale/économique ? | Publicité ciblant des personnes surendettées pour des crédits toxiques. |
| A3 | Note-t-il socialement des personnes avec traitement défavorable injustifié ou hors contexte ? | Score « citoyenneté » conditionnant l'accès à des services sans lien. |
| A4 | Prédit-il le risque criminel d'un individu uniquement par profilage ou traits de personnalité ? | « Police prédictive » individuelle sans faits objectifs. |
| A5 | Constitue-t-il une base de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé (internet, vidéosurveillance) ? | Scraping massif de photos de profils publics. |
| A6 | Infère-t-il les émotions au travail ou dans l'enseignement (hors raison médicale ou de sécurité) ? | Détection de « l'engagement » des salariés en visioconférence. |
| A7 | Catégorise-t-il biométriquement pour déduire race, opinions, syndicat, religion, vie ou orientation sexuelle ? | Classement de clients par origine supposée via photos. |
| A8 | Identifie-t-il biométriquement à distance, en temps réel, dans l'espace public, à des fins répressives (hors exceptions strictement autorisées) ? | Reconnaissance faciale en direct dans la rue sans base légale. |
| A9 | Génère-t-il ou diffuse-t-il des images intimes non consenties ou des contenus pédocriminels (interdiction ajoutée par l'omnibus numérique, applicable au 2 décembre 2026) ? | Application de « deshabillage » par IA. |
B. Voie produit (annexe I) - critère principal et nuances
Critère mesurable : le système d'IA est un produit, ou le composant de sécurité d'un produit, couvert par une législation d'harmonisation de l'annexe I et soumis à une évaluation de conformité par un organisme tiers. Vérification : votre produit porte-t-il déjà un marquage CE au titre d'un de ces textes ?
Deux nuances d'expert : (1) l'annexe I distingue la section A (application pleine du régime haut risque : machines, dispositifs médicaux, jouets, ascenseurs…) de la section B (transports : aviation, automobile, ferroviaire, marine…), où les exigences sont intégrées via les législations sectorielles (art. 2(2)) ; (2) l'omnibus numérique resserre la notion de « composant de sécurité » : les fonctions d'assistance utilisateur, d'optimisation de performance, d'efficacité du service, d'automatisation de confort ou de contrôle qualité ne déclenchent plus le haut risque, sauf si leur défaillance met en danger la santé ou la sécurité. Critère mesurable : analyse de défaillance documentée (que se passe-t-il si le composant IA tombe en panne ou se trompe ?).
- Machines · jouets · ascenseurs · équipements de protection · appareils à gaz · équipements sous pression
- Dispositifs médicaux et diagnostics in vitro
- Aviation civile · automobile · ferroviaire · marine · deux-roues · engins agricoles
- Équipements radio · installations à câbles
C. Domaines de l'annexe III - indicateurs de présence
| Domaine | Vous êtes concerné si… | Exemples |
|---|---|---|
| 1. Biométrie | Le système identifie à distance, catégorise ou reconnaît des émotions (usages non interdits). | Contrôle d'accès biométrique distant. |
| 2. Infrastructures critiques | Composant de sécurité de la gestion d'énergie, eau, gaz, chauffage, trafic. | Pilotage IA d'un réseau électrique. |
| 3. Éducation | Le système décide de l'accès, évalue, oriente ou surveille des examens. | Correction automatique, proctoring. |
| 4. Emploi & RH | Il filtre des candidatures, évalue, promeut, licencie ou répartit les tâches. | Tri de CV, évaluation de performance. |
| 5. Services essentiels | Il conditionne prestations sociales, crédit, assurance vie/santé, appels d'urgence. | Scoring d'octroi de crédit. |
| 6. Répression | Usage policier : évaluation de risques, polygraphes, preuves. | Évaluation de fiabilité de preuves. |
| 7. Migration & frontières | Examen de demandes d'asile/visa, détection de risques aux frontières. | Tri de dossiers de visa. |
| 8. Justice & démocratie | Assistance aux décisions judiciaires ou influence sur des élections. | Aide à la rédaction de jugements. |
D. Exemption de l'art. 6(3) - 4 conditions et un garde-fou
Un système d'un domaine annexe III échappe au haut risque seulement si il ne présente pas de risque important pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, parce qu'il remplit au moins une de ces conditions :
| Condition | Critère mesurable | Exemple |
|---|---|---|
| D1 | Tâche procédurale étroite : le système exécute une sous-tâche délimitée sans influencer la décision. | Conversion de CV en format structuré (sans scoring). |
| D2 | Il améliore le résultat d'une activité humaine déjà accomplie, sans la remplacer. | Reformulation d'une évaluation déjà rédigée par un manager. |
| D3 | Il détecte des schémas ou écarts par rapport à des décisions antérieures, sans se substituer à l'évaluation humaine. | Alerte sur une notation RH atypique, revue par un humain. |
| D4 | Tâche préparatoire à une évaluation pertinente. | Regroupement de documents avant instruction d'un dossier. |
1) Si le système effectue un profilage de personnes physiques, l'exemption est impossible : haut risque, toujours. 2) L'analyse d'exemption doit être documentée avant la mise sur le marché ou en service, conservée, et le système enregistré dans la base UE (art. 49(2)). Pas de document daté = pas d'exemption défendable.
E. Transparence (art. 50) - 4 déclencheurs
| Déclencheur | Critère mesurable | Obligation |
|---|---|---|
| E1 | Des personnes interagissent directement avec le système (chatbot, assistant vocal). | Information claire, sauf évidence pour une personne raisonnablement avertie. Responsable : fournisseur. |
| E2 | Le système génère ou manipule du contenu synthétique (texte, image, audio, vidéo). | Marquage lisible par machine des sorties. Responsable : fournisseur. |
| E3 | Reconnaissance des émotions ou catégorisation biométrique (usages licites). | Information des personnes exposées. Responsable : déployeur. |
| E4 | Deepfake, ou texte d'information publique généré par IA sans revue éditoriale humaine. | Déclaration visible du caractère généré/manipulé. Responsable : déployeur. |
4. La fiche de classification : le modèle complet
Une fiche par système, remplie à la classification initiale puis révisée à chaque modification substantielle. Elle constitue, avec le registre, votre première ligne de preuve face à une autorité de surveillance.
| Bloc | Champs | Critère de complétude |
|---|---|---|
| 1. Identification | Nom, identifiant registre, version, date, rédacteur, contributeurs (métier, juridique, technique). | Identifiant unique relié au registre ; au moins 2 contributeurs de fonctions différentes. |
| 2. Description | Finalité, utilisateurs, personnes affectées, contexte d'usage, données d'entrée/sortie, modèle ou fournisseur sous-jacent (GPAI ?). | Un tiers non impliqué comprend l'usage en l'état. |
| 3. Qualification | Tests T1/T2/T3 + conclusion « système d'IA : oui/non ». | Chaque test répondu avec sa preuve. |
| 4. Champ & antériorité | Exclusions art. 2 (militaire, R&D, personnel, open source) + antériorité art. 111 (date de mise sur le marché, changements de conception). | Date de mise sur le marché documentée ; exclusion justifiée et datée. |
| 5. Rôle | Fournisseur / déployeur / importateur / distributeur + test de bascule art. 25. | Les 3 questions de bascule répondues. |
| 6. Screening art. 5 | Les 9 questions A1-A9 (oui/non + justification). | 9/9 répondues ; tout « oui » = fiche close avec décision d'arrêt. |
| 7. Haut risque | Annexe I (texte applicable, section A/B, analyse de défaillance du composant) ; annexe III (domaine et point précis) ; exemption 6(3) (conditions D1-D4, garde-fou profilage, analyse). | Point d'annexe cité textuellement ; analyse 6(3) datée si invoquée. |
| 8. Transparence | Déclencheurs E1-E4 + mesures d'information/marquage prévues. | Chaque déclencheur testé. |
| 9. Conclusion | Catégorie retenue, obligations déclenchées (liste), échéances (post-omnibus), FRIA/AIPD requises. | Catégorie unique + cumul transparence documenté. |
| 10. Validation | Référent AI Act, juridique, décision du comité IA si cas limite, date de prochaine révision. | 2 signatures minimum ; révision planifiée ≤ 12 mois ou à modification. |
Une classification défendable = un schéma appliqué + des questions fermées tracées + une fiche signée reliée au registre. Révision systématique : modification substantielle, changement de destination, nouvelle version majeure du modèle, ou 12 mois.
Sources de cette page
- Règlement (UE) 2024/1689 (EUR-Lex) : art. 2, 3, 5, 6, 25, 26, 27, 49, 50, 111, annexes I et III ;
- Lignes directrices de la Commission sur la définition des systèmes d'IA (février 2025) et sur les pratiques interdites (février 2025) ;
- Projet de lignes directrices sur la classification des systèmes à haut risque (art. 6(5)) : publié le 19 mai 2026, consultation close le 23 juin 2026 - version finale à surveiller ;
- Paquet « omnibus numérique » : adopté par le Parlement (16 juin 2026) et le Conseil (29 juin 2026) - nouvelles échéances haut risque (2 déc. 2027 / 2 août 2028), 9e pratique interdite, notion de composant de sécurité resserrée.